Conditions générales de vente

Article 1 — Identité du prestataire

Seven Clim est un nom commercial de Dorian Olsak, entrepreneur individuel, SIRET 930 828 314 00011, établi à Caissargues (30132), France. Contact : 07 81 68 91 98 — contact@sevenclim.fr.

Assurance responsabilité civile professionnelle : souscrite auprès d’un assureur français — couverture géographique : France.

Article 2 — Objet et périmètre des prestations

Seven Clim réalise des prestations de nettoyage, de désinfection et d’entretien d’unités intérieures et extérieures de climatisation : dépose et nettoyage des filtres et de la façade, nettoyage de la turbine et de l’échangeur, désinfection au moyen d’un produit bactéricide et fongicide conforme aux normes EN 1276 et EN 1650, contrôle de l’écoulement des condensats, remontage et test de fonctionnement. Des photos avant/après et une fiche d’intervention sont remises au client (voir article 12).

Les prestations ne comportent aucune intervention sur le circuit frigorifique : ni manipulation de fluide frigorigène, ni recharge, ni réparation, ni mise en service, ni contrôle d’étanchéité. Si une anomalie relevant d’un frigoriste est constatée, elle est signalée au client sans être traitée.

Les prestations de Seven Clim ne constituent pas l’entretien réglementaire prévu pour les systèmes de climatisation de 4 à 70 kW (décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020), qui relève d’un opérateur habilité et demeure à la charge de l’occupant.

Article 3 — Prix et TVA

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, sur le site sevenclim.fr et sur la page de réservation. Le taux de TVA applicable est de 10 % pour les prestations d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (art. 279-0 bis du CGI) — le client atteste de cette condition lors de la réservation et sur la fiche d’intervention — et de 20 % dans les autres cas, notamment les locaux professionnels et les logements neufs.

Le déplacement est inclus dans un rayon de 25 km autour de Caissargues. Au-delà, un supplément de déplacement s’applique selon le barème publié sur la page tarifs ; il est annoncé au client avant la confirmation de la réservation. Toute option supplémentaire convenue sur place — nettoyage du groupe extérieur, unité située à plus de 2,50 m ou accès difficile — est facturée au tarif annoncé avant exécution.

Article 4 — Réservation et paiement

La réservation s’effectue en ligne sur la page de réservation Seven Clim, par téléphone ou par courriel. Elle est confirmée par un courriel récapitulatif. Aucun prépaiement n’est exigé : le paiement s’effectue à l’issue de l’intervention, par carte, virement, espèces, chèque. Une facture est remise ou adressée par courriel au client.

Article 5 — Annulation et report

Le client peut annuler ou reporter sa réservation gratuitement jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous, via le lien figurant sur sa confirmation ou au 07 81 68 91 98. Seven Clim se réserve la possibilité de reporter une intervention en cas de force majeure ou d’impossibilité technique, en proposant une nouvelle date dans les meilleurs délais.

Article 6 — Droit de rétractation

Pour toute réservation conclue à distance — en ligne, par téléphone ou par courriel — le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (art. L. 221-18 du code de la consommation), sans avoir à motiver sa décision. Pour l’exercer, il lui suffit d’en informer Seven Clim par tout moyen, courriel ou courrier, avant l’expiration du délai.

Exécution avant la fin du délai de rétractation

Si le client souhaite que l’intervention ait lieu avant l’expiration du délai de quatorze jours, il en fait la demande expresse lors de la réservation. Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avec l’accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cas de rétractation après une exécution partielle, le client est redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie.

Article 7 — Obligations du client

• Permettre l’accès au logement et aux unités à la date convenue ;
• Dégager l’accès sous chaque unité, sur environ un mètre, et mettre à disposition une prise électrique et un point d’eau ;
• Signaler toute particularité : unité en hauteur, matériel fragile à proximité, animaux, etc. ;
• Attester de l’exactitude des informations fournies lors de la réservation, notamment l’ancienneté du logement pour l’application de la TVA à 10 %.

Article 8 — Responsabilité et assurance

Seven Clim exécute ses prestations avec soin : protection complète de la zone de travail, produits adaptés, protocole documenté. Sa responsabilité civile professionnelle est assurée pour les dommages causés dans le cadre de l’intervention.

Seven Clim ne saurait être tenu responsable des défauts, pannes ou vices préexistants de l’installation — pièces usées, fuites de fluide, défauts électriques, corrosion — ni de leur révélation à l’occasion du nettoyage d’un appareil vétuste ou non entretenu.

Article 9 — Garanties légales et garantie commerciale

Le client bénéficie des garanties légales de conformité (art. L. 217-1 et suivants du code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil), dans les conditions prévues par la loi. Toute réclamation peut être adressée à contact@sevenclim.fr.

Garantie commerciale « satisfait ou je reviens »

Si le résultat du nettoyage ne satisfait pas le client, Seven Clim revient gratuitement sur les unités concernées, sur demande formulée dans les 14 jours qui suivent l’intervention, par téléphone ou par courriel. Ce délai est distinct du droit de rétractation de l’article 6, qui court à compter de la réservation et permet d’annuler la commande : celui-ci porte sur la qualité du travail réalisé. Cette garantie couvre la qualité du nettoyage et de la désinfection réalisés ; elle ne couvre pas les pannes, défauts ou dysfonctionnements de l’appareil, ni les salissures nouvelles postérieures à l’intervention. Elle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation — identité, coordonnées, adresse d’intervention, informations sur l’installation — sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez-vous, l’exécution des prestations, la facturation et le suivi client. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales, et sont conservées pendant la durée nécessaire aux obligations légales, notamment comptables. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement en écrivant à contact@sevenclim.fr.

Service « rappel avant l’été »

Lorsqu’un prospect transmet volontairement ses coordonnées pour être recontacté avant la saison, ces données sont utilisées uniquement pour ce recontact ponctuel, conservées au maximum douze mois, puis supprimées. Chacun peut en demander la suppression à tout moment par simple message.

Le site ne dépose aucun cookie et n’utilise aucun outil de suivi. Voir la politique de confidentialité.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec Seven Clim.

Médiateur compétent : les coordonnées du médiateur vous sont communiquées sur simple demande à contact@sevenclim.fr.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Photographies et vidéos de l’intervention

Des photographies, et le cas échéant de courtes vidéos, sont réalisées pendant l’intervention. Elles servent d’abord à documenter la prestation : le client en reçoit un exemplaire avec sa fiche d’intervention.

Seven Clim peut également en utiliser une partie à des fins de documentation technique et de communication, sur son site et sur ses supports professionnels. Dans ce cas, aucune information permettant d’identifier le client, son logement ou son adresse n’est publiée, et aucune personne présente lors de l’intervention n’apparaît à l’image, hormis les intervenants de Seven Clim.

Le client peut s’y opposer à tout moment : avant l’intervention en le signalant, pendant l’intervention en cochant la case prévue à cet effet sur la fiche d’intervention, ou après en écrivant à contact@sevenclim.fr. Le retrait des supports en ligne est effectué sans que le client ait à se justifier ; les supports imprimés déjà diffusés cessent d’être utilisés.

Toute utilisation nominative, ou permettant d’identifier le client ou son logement, fait l’objet d’un accord écrit distinct, spécifique à cet usage.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.

Seven Clim — Dorian Olsak, entrepreneur individuel — SIRET 930 828 314 00011 — Caissargues (30132), France.